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Bouclier fiscal: une commission ad hoc se penchera sur l’ouverture d’une procédure civile
This post was originally published on this site. Le Grand Conseil vaudois ne lâche pas l’affaire du bouclier fiscal. Il a soutenu mardi une motion demandant d’examiner, via une commission spéciale, l’ouverture d’une procédure civile. Elle servirait à évaluer d’éventuelles responsabilités financières dans ce dossier.
