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L’initiative Boussole et ses « incertitudes juridiques » rejetée par le Conseil fédéral

This post was originally published on this site. L’initiative Boussole, qui veut que le paquet d’accords avec l’UE soit soumis au vote du peuple et des cantons, doit être rejetée. Le Conseil fédéral a refusé jeudi ce texte, sans proposer de contre-projet.

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L’initiative Boussole, qui veut que le paquet d’accords avec l’UE soit soumis au vote du peuple et des cantons, doit être rejetée. Le Conseil fédéral a refusé jeudi ce texte, sans proposer de contre-projet.

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