• Home  
  • Une commission du Conseil national refuse de rendre l’assassinat imprescriptible
- tech-innovation

Une commission du Conseil national refuse de rendre l’assassinat imprescriptible

This post was originally published on this site. La commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté vendredi l’imprescriptibilité pour le crime d’assassinat, actuellement prescrit après 30 ans. Le Conseil des Etats avait approuvé ce projet l’année dernière.

This post was originally published on this site.

La commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté vendredi l’imprescriptibilité pour le crime d’assassinat, actuellement prescrit après 30 ans. Le Conseil des Etats avait approuvé ce projet l’année dernière.

Leave a comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *