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This post was originally published on this site. La justice française a refusé d’exécuter une commission rogatoire internationale de la Suisse demandant la saisie des biens en France des propriétaires du bar Le Constellation à Crans-Montana. Ces objets immobiliers ne sont pas en lien direct avec l’infraction en cause, a fait valoir un juge.
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La justice française a refusé d’exécuter une commission rogatoire internationale de la Suisse demandant la saisie des biens en France des propriétaires du bar Le Constellation à Crans-Montana. Ces objets immobiliers ne sont pas en lien direct avec l’infraction en cause, a fait valoir un juge.Subscribe to our newsletter to get our newest articles instantly!
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