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Contexte
Depuis le 1er juin 2002, l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) évite aux entreprises une double évaluation de leurs produits industriels. Il couvre 20 secteurs, dont les machines, et environ les trois quarts des exportations industrielles suisses vers l’UE, selon le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). À partir de 2027, un nouveau règlement européen sur les machines remplacera l’actuelle directive Machines, rappelle Swissmem.
L’essentiel
Le SECO a confirmé le vendredi 20 novembre 2026 à Keystone-ATS que, sans mise à jour de l’ARM, certaines machines à haut risque devront être certifiées dans l’UE dès janvier 2027. Aujourd’hui, la certification délivrée par une autorité suisse reste valable dans l’UE. Bruxelles lie cette mise à jour à l’entrée en vigueur des nouveaux accords bilatéraux.
Les exportateurs de machines auront aussi besoin d’un représentant établi dans l’UE, selon le SECO. Ses coordonnées devront figurer sur les machines ou dans leurs documents d’accompagnement. La même règle s’appliquerait aux exportations de l’UE vers la Suisse.
Le président de la Confédération, Guy Parmelin, s’en est entretenu avec la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, au sommet de la Communauté politique européenne à Dublin. Tous deux sont convenus que les autorités compétentes échangeront sur ce dossier. Le secteur des dispositifs médicaux vit déjà cette situation depuis 2021.
Les chiffres clés
- Janvier 2027 : date à partir de laquelle la certification dans l’UE pourrait être exigée
- 20 secteurs : produits couverts par l’ARM, dont les machines
- Trois quarts : part environ des exportations industrielles suisses vers l’UE couvertes par l’ARM, selon le SECO
- 300 millions de francs par an : surcoûts estimés par Swiss Medtech pour le secteur médical depuis 2021
Ce que ça change pour les entreprises
- Constructeurs de machines : certification supplémentaire dans l’UE pour certaines machines à haut risque, avec des coûts plus élevés
- Exportateurs : désignation d’un représentant établi dans l’UE, mentionné sur les machines ou leurs documents
- Importateurs de machines européennes : obligation symétrique pour les exportations de l’UE vers la Suisse
La suite
- Application des nouvelles exigences européennes sur les machines dès janvier 2027, faute de mise à jour de l’ARM.
- Mise à jour de l’ARM après l’entrée en vigueur des nouveaux accords bilatéraux, selon Bruxelles.
À lire aussi
Sources
- SECO – ARM Suisse – UE (source officielle)
- Watson (ATS) – L’UE pourrait compliquer la vie des constructeurs suisses
- Swissmem – Le compte à rebours est lancé : prêt pour le nouveau règlement UE sur les machines
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