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Contexte
En août 2025, le rapport de l’expert indépendant François Paychère a établi que le bouclier fiscal vaudois avait été mal appliqué entre 2009 et 2021. Ce rapport a déclenché plusieurs audits sur l’administration fiscale du canton de Vaud. Ceux consacrés au bouclier fiscal ont été publiés cet été. Il restait à connaître l’audit portant sur l’organisation même de la Direction générale de la fiscalité (DGF).
L’essentiel
Le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) a présenté le 9 novembre 2026 la réorganisation de la DGF. Elle repose sur l’audit de gouvernance mené par la société BDO de mars à octobre 2026. Selon le communiqué de l’État de Vaud, la DGF accomplit ses missions conformément aux exigences, mais doit transformer sa stratégie, sa gouvernance et ses processus.
La directrice générale, Metihe Mehmeti, en poste depuis mars 2026, dirigera le service avec un comité de direction resserré et une directrice générale adjointe. Les décisions sensibles seront prises collégialement au sein d’une commission technique. L’organisation est regroupée en sept domaines. Selon la RTS, Metihe Mehmeti a relevé que les décisions de la direction manquaient jusqu’ici de collégialité et de transparence.
Des changements concrets sont déjà en place : les demandes de rulings (accords fiscaux anticipés) passent par une adresse dédiée, selon des critères de recevabilité définis. Les entreprises qui s’implantent dans le canton disposent d’un interlocuteur fiscal unique.
Les chiffres clés
- 2028 : nouvelle organisation pleinement en place
- 1000 collaboratrices et collaborateurs environ à la DGF
- 191 cadres interrogés dans le cadre de l’audit
- 300 postes à plein temps « théoriques » : charge de travail estimée de l’imposition individuelle, que le Canton espère réduire par des gains d’efficience et l’intelligence artificielle (RTS)
Ce que ça change pour les entreprises
- Entreprises qui s’implantent : un interlocuteur fiscal unique au sein de la DGF
- Demandes de rulings : une adresse dédiée et des critères de recevabilité définis
- Grands groupes : la DGF se prépare à l’imposition minimale GloBE, déjà en cours
Les positions
- Christelle Luisier Brodard (conseillère d’État chargée du DFTS) : salue des changements déjà concrets pour les contribuables ; elle qualifie l’imposition individuelle de plus grand chantier fiscal depuis 30 à 40 ans, selon la RTS
- Metihe Mehmeti (directrice générale de la fiscalité) : l’audit confirme la solidité des compétences de la DGF et fournit une « feuille de route claire »
La suite
- Premières Assises vaudoises de la fiscalité le 27 novembre 2026
- Task-force chargée de la transformation dès janvier 2027
- Suppression de la valeur locative au 1er janvier 2029, imposition individuelle au 1er janvier 2032
