⏱ 2 min 30 de lecture
Contexte
De nombreux résidents genevois détiennent des biens immobiliers en France par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). Jusqu’ici, l’Administration fiscale cantonale genevoise traitait souvent ces parts comme des immeubles situés à l’étranger, donc exonérés de l’impôt sur la fortune à Genève. Un arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2022 a remis en cause cette pratique. Selon KPMG, il a confirmé la pratique vaudoise et imposé un changement à Genève.
L’essentiel
Le Canton de Genève a précisé en 2026 sa nouvelle pratique, selon une note publiée par le cabinet KPMG. Les parts de SCI françaises sont désormais considérées comme de la fortune mobilière, au même titre que des actions ou des obligations, indique le site officiel de l’État de Genève.
La convention de double imposition entre la Suisse et la France reste applicable. Si la SCI est déjà soumise en France à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), Genève ne retient sa valeur que pour fixer le taux d’imposition. Si aucun IFI n’est dû, la valeur entière de la SCI devient imposable à Genève au titre de la fortune.
La valeur des parts est établie à la valeur de substance, selon la circulaire 28 de la Conférence suisse des impôts (CSI). Les contribuables concernés doivent joindre une annexe SCI spécifique à leur déclaration. D’après KPMG, l’administration a commencé à adresser des demandes d’information aux détenteurs de SCI.
Les chiffres clés
- 1,3 million d’euros : seuil de patrimoine immobilier net en dessous duquel l’IFI n’est pas dû en France (KPMG)
- 2024 et 2025 : années fiscales couvertes à ce jour par l’annexe SCI (KPMG)
- 13 décembre 2022 : date de l’arrêt du Tribunal fédéral à l’origine du changement
Ce que ça change pour les entreprises
- Dirigeants résidant à Genève avec une SCI en France : hausse possible de la fortune imposable si aucun IFI n’est prélevé
- Fiduciaires et conseillers fiscaux : annexe SCI à remplir, avec les justificatifs fiscaux français (numéro SIREN, actifs, dettes, parts détenues)
- Dossiers encore ouverts : la nouvelle pratique peut s’appliquer aux taxations non définitives, selon KPMG
L’analyse
- Selon KPMG, il s’agit d’un changement substantiel pour les contribuables qui déclaraient leurs parts comme des immeubles à l’étranger ; le cabinet recommande un inventaire de leurs SCI et un examen au cas par cas
