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Paquet Suisse-UE : la CIP-N propose le référendum obligatoire

Dans un communiqué du lundi 16 novembre 2026, la CIP-N propose, par 14 voix contre 11, de soumettre la partie « stabilisation » au référendum obligatoire « sui generis ».

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Mise à jour du 18 novembre 2026 : Le 18 novembre, la commission de politique extérieure du National (CPE-N) a préféré le référendum facultatif, par 15 voix contre 10. Les deux commissions du National divergent donc avant le débat de la session d’hiver.

Contexte

Le paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne (objet 26.023) est en cours d’examen au Parlement fédéral. Le Conseil fédéral propose de soumettre sa partie « stabilisation » au référendum facultatif. Le Conseil des États a choisi, lors de la session d’automne, le référendum obligatoire. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) devait se prononcer avant le débat en plénum.

L’essentiel

Dans un communiqué du lundi 16 novembre 2026, la CIP-N propose, par 14 voix contre 11, de soumettre la partie « stabilisation » au référendum obligatoire « sui generis ». Elle a écarté le référendum facultatif ainsi qu’un compromis lié à l’initiative populaire « Boussole ». Elle propose que les lois d’application soient soumises au vote en même temps que les accords.

Sur la libre circulation des personnes, la commission a renoncé, par 13 voix contre 12, à se prononcer sur la taxe sur l’immigration voulue par le Conseil des États. Elle demande d’abord un rapport sur ses effets, notamment sur le nombre de frontaliers. Elle a aussi commandé des rapports sur les indemnités de chômage des frontaliers et sur les conséquences pour l’AVS, l’AI et l’aide sociale.

La commission souhaite enfin renforcer la participation du Parlement et des cantons à la reprise dynamique du droit européen.

Les chiffres clés

  • 14 voix contre 11 : vote final de la CIP-N pour le référendum obligatoire
  • 13 voix contre 12 : décision de reporter l’examen de la taxe sur l’immigration
  • 7 décembre 2026 : début des débats au Conseil national, selon Le Temps
  • 15 voix contre 10 : vote de la CPE-N pour le référendum facultatif
  • 16 voix contre 8 : rejet par la CPE-N de l’ancrage constitutionnel proposé par la CIP-E (1 abstention)
  • 15 voix contre 9 : adoption par la CPE-N de l’arrêté sur la partie « stabilisation » (1 abstention)

Ce que ça change pour les entreprises

  • Employeurs de frontaliers : la taxe sur l’immigration et le chômage des frontaliers font l’objet de nouveaux rapports
  • Entreprises exportatrices : le vote populaire sur les accords n’aurait pas lieu avant 2028, selon Le Temps

Les positions

  • Majorité de la CIP-N : déplore la pression du calendrier liée au débat du Conseil national à la session d’hiver
  • Minorité de la CIP-N : estime que la commission disposait de toutes les bases pour décider
  • Union démocratique du centre (UDC) : le calendrier lui convient, selon Le Temps, car il repousserait la votation après les élections fédérales de 2027
  • Minorité de la CPE-N : elle défend un référendum obligatoire « sui generis ».

La suite

  • Débat au Conseil national dès le 7 décembre 2026, durant la session d’hiver.
  • Votation populaire pas avant 2028, selon Le Temps.
  • Six jours de débats sont prévus au Conseil national durant la session d’hiver.

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Sources

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